Mariages - PACS
Mariages - PACS
Se marier à Clapiers
CONDITIONS
La célébration du mariage à Clapiers est possible si :
- L’un(e) des futur(e)s époux(ses) y est domicilié(e)
- L’un(e) des futur(e)s époux(ses) y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier
- L’un de leurs parents y est domicilié
- Chacun des futurs conjoints a 18 ans révolus (sauf dispenses d'âge accordées par le Procureur de la République pour motifs graves)
Pacte civil de solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est transférée des Tribunaux d’Instance aux Mairies.
ACCÈS DIRECT
